TERMES ET CONDITIONS GENERAUX DE VENTE ET DE LIVRAISON 

Article 1.  Applicabilité

1.     La société Tristar Europe B.V. sont désignées par “nous”, “notre” ou “nous-mêmes” en tant qu’utilisateurs des ces termes et conditions généraux, et l’autre partie, avec qui nous signons ce contrat, est désignée comme “Acheteur”, quelle que soit la nature du contrat ;

2.     Tous termes et conditions généraux provenant de l’Acheteur seront rejetés expressément sauf si le contraire a été décidé explicitement ;

3.     Tout changement potentiel à ces termes et conditions généraux de vente et de livraison, convenu entre nous-mêmes et l’Acheteur, est unique et aucun droit ne peut découler de ces changements en ce qui concerne les transactions effectuées par la suite ;

4.     Au moment de la conclusion d’un contrat sur la base de ces termes et conditions générales de vente et de livraison, on considère que l’Acheteur accepte l’applicabilité des ces termes et conditions généraux. On considère que l’Acheteur accepte tacitement que les mêmes s’appliquent à de potentielles futures autres commandes effectuées par l’Acheteur, que ce soit oralement, par téléphone, télex ou fax, qu’il y ait ou non confirmation écrite de cette commande ;

5.     Ces termes et conditions généraux s’appliquent à toutes nos offres de biens et services et à tous les contrats signés avec nous.

 

Article 2.  Offres

1.     Toutes nos offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire, et ne seront exécutées que si la notification d’acceptation a été fournie dans les délais ;

2.     Quels que soient le poids, les mesures, l’apparence et la quantité des marchandises, nous nous réservons le droit de percevoir les marges habituelles comme indiqué par les fabricants, facturées avec la production, à moins que le contraire n’ait été expressément décidé.

 

Article 3.  Livraison

1.     La date de livraison programmée ne peut pas être irréversible, la vérification des défauts étant toujours nécessaire. Aucun délai de livraison ne peut jamais donner à l’Acheteur le droit d’annuler une livraison, ni de demander une compensation. Dans ces circonstances, l’Acheteur n’a pas le droit de refuser une marchandise ni de refuser de la payer ;

2.     Pour les ventes pour lesquelles des particularités de livraison sont déterminées plus tard, ou pour lesquelles sera effectuée une livraison à la demande, nous nous réservons le droit d’annuler la partie de la commande qui ne serait pas effectuée à temps, serait mal spécifiée ou demandée sans intervention juridique et nous gard ons le droit de compensation pour le dommage encouru.Si la quantité convenue ou les variétés d’un produit particulier établis dans le contrat sont dépassées du fait d’une demande spéciale de l’Acheteur, nous sommes autorisés à en facturer la livraison selon notre taux journalier ;

3.     Si la livraison en plusieurs fois sur une période de quelques semaines ou mois est convenue, cela signifie que la livraison doit être effectuée régulièrement pendant cette période ;

4.     Si nécessaire ou si requis, nous fournissons à l’Acheteur les conseils, instructions et/ou manuel concernant le but et l’utilisation des machines et appareils livrés, auxquels l’Acheteur doit se conformer dès lors qu’ils sont en sa possession.

 

Article 4. Transport

1.     Les marchandises sont expédiées par nous de la manière et par le moyen de transport que nous considérons les plus adéquats, sauf s’il a été convenu différemment;

2.     Nous appliquons à nos transports les conditions internationales de vente : le transport normal est ‘Port payé’, sauf indication contraire, auquel cas, le transport sera ‘Franco à bord’ ;

3.     Si nous avons expressément spécifié à l’agent d’ordonnancement que tout dommage en cours de transport est à la charge de l’expéditeur, nous ne sommes pas obligés de fournir les documents d’assurance, que les marchandises voyagent sous notre nom ou non ;

4.     Une commande d’un montant minimum de € 750 est requise aux Pays-Bas. Pour les commandes inférieures à € 750, un supplément de € 20 sera demandé ;

5.     Le montant minimum demandé sera supérieur pour les commandes hors Pays-Bas, et le coût sera différents des coûts supplémentaires indiqués au paragraphe 4 de cet article ;

6.     Il se peut que nous modifiions annuellement les montants minimum des commandes indiqués aux paragraphes 4 et 5 de cet article.

 

Article 5.  Plaintes

1.     A réception, l’Acheteur est sensé inspecter immédiatement les marchandises livrées par nous. Les plaintes concernant la qualité des marchandises que nous fournissons doivent nous être adressées par écrit au plus tard huit jours après la livraison. Si nous observons le bien-fondé d’une plainte, les marchandises seront remboursées ou remplacées – selon ce qui nous semble le plus adéquat ;

2.     L’Acheteur nous laisse déterminer la nature, la taille et la justesse d’une plainte sur place ;

3.     Nous ne serons jamais obligés de compenser un dommage résultant directement ou indirectement d’un défaut de la marchandise. L’Acheteur devra nous indemniser pour les plaintes de ses Acheteurs présentées à nous sur la base du défaut mentionné ci-dessus.Le droit à la compensation ou au remplacement expire si la marchandise a été utilisée ou mise en marche;

4.     Nous ne traitons les plaintes concernant le poids, les mesures, l’apparence ou les quantités des marchandises livrées uniquement si le défaut a été immédiatement notifié sur le document de transport correspondant – excepté pour le cas de l’art. 2. La même clause s’applique si l’emballage des marchandises se révèle endommagé à l’arrivée. Sans notification sur le document de transport, nous ne pouvons que traiter les plaintes dont il est question dans cet article, si l’Acheteur soumet immédiatement la partie concernée, entière et inutilisée, pour inspection dans les conditions dans lesquelles elle a été livrée par nous. Toutes les marchandises que l’Acheteur retourne à Tristar dans les trois jours ouvrables après la réception, doivent être déclarés.

 

Article 6.  Risques

1.     Les risques d’erreur et/ou d’imprécision dans le cas de commandes non confirmées par écrit sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

 

Article 7.  Emballage

1.     Nous nous réservons les droit de facturer à l’acheteur l’emballage que nous utilisons ;

2.     Les Europalettes doivent être rendues; si l’Acheteur ne les rend pas, elles lui seront facturées séparément.

 

Article 8 . Paiement

1.     Le paiement doit être effectué sans déduction, compensation ou suspension dans la période que nous aurons décidée ;

2.     Si nous ne précisons pas de délai de paiement, celui-ci doit être effectué dans les trente jours après la date de facturation, à défaut de quoi, l’Acheteur, sans notification formelle, sera en faute et, sans avertissement préalable, l’intérêt commercial statué légalement sur le somme facturée sera demandé jusqu’à la date de paiement, selon l’art. 6:119a du Code Civil ;

3.     Nous sommes habilités à demander entière compensation sur base légale sans préjudice à d’autres droits dont nous bénéficions.

 

Article 9. Coûts de recouvrement extrajudiciaire

1.     Lorsque nous avons indiqué des coûts de recouvrement extrajudiciaire en cas d’arriéré de paiement, comme décrit dans l’article 9, allant au-delà de l’envoi d’un seul rappel ou d’une proposition d’accord, de la collecte de simples informations ou habituellement de l’édition d’un fichier, ces coûts seront à la charge de l’Acheteur ;

2.     Ces coûts sont déterminés à 15 % de la somme totale facturée, intérêts compris ;

3.     Si nous avons été contraints à des dépenses pour la collecte de notre déclaration raisonnablement supérieures au pourcentage mentionné ci-dessus, elles seront facturées à l’Acheteur.

Article 10 . Retenue de titre

1.     Tous les produits livrés à l’Acheteur par nous restent notre propriété jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations envers nous, en respect de la livraison présente et des livraisons similaires passées et futures, des activités supplémentaires que nous aurons accomplies ou devrons accomplir, et de l’exécution de nos réclamations envers l’Acheteur pou non observation de ses obligations envers nous. Jusqu’à ce moment, l’Acheteur gardera les marchandises pour nous ;

2.     Jusqu’à ce moment, l’Acheteur n’est autorisé à disposer des marchandises que de la façon correspondant à la marche normale et habituelle de ses activités ;

3.     Si l’Acheteur crée un nouvel objet sur la base (partielle) des produits en question dans cet article, et si l’objet devient inamovible par incorporation ou mélange avec tout autre objet mobile, l’Acheteur sera manipulateur de l’objet pour nous en tant que propriétaire et l’objet restera aux risques de l’Acheteur jusqu’à ce que toutes les obligations aient été remplies, selon ce qui est dit dans cet article ;

4.     L’Acheteur est obligé de nous signaler immédiatement si une tierce partie a quelque droit sur les produits livrés par nous et est sujette à retenue de titre ou s’il sait qu’une tierce partie souhaite avoir un droit sur les produits concernés ;

5.     Tous les produits et emballages fournis par nous et en la possession de l’Acheteur sont toujours supposés identiques à ceux compris dans les factures non payées, dans la mesure où la quantité de marchandises en possession de l’Acheteur n’excède pas en nature et composition les quantités mentionnées dans les factures impayées ;

6.     Tant que les marchandises ne sont pas devenues la propriété de l’Acheteur, il est obligé d’assurer les marchandises pour notre compte contre les risques habituels;

7.     S’il arrive une situation comme celle décrite dans le paragraphe huit de cet article, nous sommes à tout moment habilités à récupérer ces produits sans avertissement préalable. L’acheteur nous autorise à agir en conséquence, et cela comprend le droit d’accès à l’endroit où se trouvent les marchandises et à retirer les marchandises de cet endroit. L’Acheteur nous garantit également l’autorité irrévocable de déterminer – à notre discrétion – quels produits ont et n’ont pas été payés par l’Acheteur. Tous les coûts relevant de la récupération des marchandises sont à charge de l’Acheteur. De plus, nous nous réservons le droit de compensation pour tout dommage potentiel sur les produits venant de l’Acheteur ou de facturer à l’Acheteur toute dévalorisation potentielle des produits.

8.     Sans préjudice aux dispositions des articles précédents, nous nous réservons également le droit d’annuler sans avertissement préalable un contrat, entièrement ou dans la mesure où il n’a pas été honoré – et cela par simple notification à l’Acheteur sans intervention légale – si l’Acheteur n’effectue pas le paiement à la date prévue, liquide ses marchandises, sollicite une protection juridique des créditeurs, est déclaré en faillite, ou est placé sous contrôle ou administration judiciaire de l’autre partie. Sans préjudice aux autres droits dont nous bénéficions, nous nous réservons le droit de demander compensation pour les dommages encourus en conséquence.

 

Article 11.   Responsabilité et indemnité

1.     Notre responsabilité est limitée aux dommages sur des objets matériels qui sont une conséquence directe, quelle que soit la raison, d’un acte tel qu’un manquement responsable ou un acte illicite et, par conséquent, également en cas de grave négligence ou d’acte intentionnel de nos employés ou d’une tierce partie employée par nous pour l’exécution du contrat. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de blessure ou mort de personne, perte immatérielle ou dommages conséquents tels que perte de profit, pertes et coûts encourus, perte de poste et d’épargnes, dommages dûs à la cessation de production ou d’activité et/ou stagnation de l’entreprise;

2.     Notre responsabilité pour les dommages décrits dans le paragraphe précédent est limitée à la somme assurée, en respect du dommage en question. Si, dans le cas en question, et pour quelque raison que ce soit, il n’y a pas de couverture d’assurance, notre responsabilité est limitée à la somme facturée de livraison du produit endommagé ;

3.     En cas de perte partiellement due à une tierce partie ou à l’Acheteur, notre responsabilité est limitée en proportion: les responsabilités conjointes et multiples sont toujours exclues ;

4.     L’Acheteur nous indemnise pour les demandes de compensation émanant de tierces parties pour dommages vis-a-vis de l’Acheteur, nous sommes ou non responsables sur la base des clauses des précédents paragraphes de cet article ; 

5.     Les limites à notre responsabilité statuées dans les paragraphes précédents de cet article ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’une importante négligence ou acte intentionnel de Tristar Europe B.V. et/ou Campart B.V. ou ses employés supérieurs ;

6.     Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant ou causés par l’utilisation inappropriée d’un produit fourni ;

7.     Nous ne sommes pas responsables des conséquences de modifications des modèles ou matériaux accrédités par l’Acheteur (pour les tierces parties), ou pour (les conséquences de) des difficultés d’utilisation, ajustement ou remplacement des marchandises fournies par nous, conformément aux tests approuvés par l’Acheteur ou avec les indications fournies par l’Acheteur.

 

Article 12.  Force majeure

1.     La force majeure désigne toute circonstance ou événement dont nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, y compris une force majeure émanant du fournisseur à qui nous avons commandé les marchandises vendues par nous avec et à cause de laquelle on ne peut exiger de nous de remplir une obligation, dans la mesure où cela n’inclut pas la mobilisation, la guerre, menace de guerre, embargo, restriction de quota ou autres mesures gouvernementales, mouvement de grève, problème personnel, problèmes de transport, défaut de transport terrestre, aérien ou maritime, incendie, inondation, tremblement de terre, foudre ou autres désastres naturels, cataclysme nucléaire, récolte déficitaire, désordres au sein de l’entreprise, problème technique et/ou informatique, accumulation de commandes et, en général, toutes les circonstances pouvant désorganiser notre approvisionnement régulier, y compris tout ce qui est désigné comme force majeure dans le droit hollandais;

2.     Lorsque, en raison de force majeure, des marchandises ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent être livrées que partiellement dans la période de livraison fixée, nous sommes habilités sans condition à annuler partiellement ou entièrement le contrat avec l’Acheteur par un simple communiqué à l’Acheteur et sans intervention légale;

3.     Nous sommes également habilités à annuler tout contrat de la même façon si et dans la mesure où nous n’avons pas la possibilité de livrer dans la période fixée en raison de force majeure, selon la description ci-dessus. Si les fournisseurs concernés augmentent leurs prix et/ou facturent une somme supplémentaire pour l’expédition, la prime d’assurance, etc. sur la base des circonstances exceptionnelles énoncées dans cet article, nous sommes habilités à modifier nos prix en conséquence, et à demander une compensation équivalente à nos Acheteurs. Cependant, ils ont le droit d’annuler les contrats dans la mesure où ils n’ont pas été exécutés, pourvu qu’ils nous le signalent immédiatement par écrit et, dans ce cas, uniquement si et dans la mesure où nous ne sommes pas obligés d’accepter les marchandises.

 

Article 13.  Juridiction compétente

1.     Tout litige émanant de ou causé par des contrats établis par nous est exclusivement porté devant la court de Breda;

2.     Le droit hollandais s’applique à tous les contrats .

 

Article 14.  Dispositions légales

1.     L’activité doit être conforme aux dispositions légales applicables concernant les services, transports et sécurité aux Pays-Bas à la date de signature du contrat;

2.     Si des modifications de dispositions légales prennent effet entre la date de signature du contrat et la livraison, en respect des opérations pour lesquelles l’application est notoirement avant la livraison, les marchandises en question peuvent êrte modifiées selon les nouvelles dispositions. Tout coût potentiel qui en découle sera à la charge de l’Acheteur.